Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV ») régissent les relations entre Valdico, micro-entreprise enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 488940925 et dont le siège social est situé 7 rue de l’Aleu – 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines – France (ci-après « le vendeur »), et toute personne (ci-après « l’acheteur ») souhaitant commander et acheter des produits proposés sur le site www.valdico.fr (ci-après « le site »).

 

Article 1. Objet

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.valdico.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Le vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

Article 2. Caractéristiques des produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.valdico.fr dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du site.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Les photographies des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuelles. Les descriptifs indiquent au client les caractéristiques essentielles des produits.

Les photographies sont les plus fidèles possible mais n’engagent en rien le vendeur. Chaque produit est présenté sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques essentielles (contenance, composition…).

Pour toute information complémentaire, l’acheteur est invité à joindre le service client par téléphone au +33 6 58 94 52 55 ou par courrier électronique à l’adresse contact@valdico.fr.

 

Article 3. Tarifs

Les prix indiqués sur le site sont en Euros TTC et tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

 

Article 4. Frais de traitement et d’expédition

En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 90 € TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 90 € TTC, des frais d’expédition sont facturés à l’acheteur.

L’acheteur peut choisir entre 2 modes de livraison vers la France métropolitaine.

  • En Colissimo suivi 48 h: avec cette filiale de La Poste, l’acheteur est livré à son domicile dans sa boîte aux lettres. En son absence, et/ou si le colis est trop grand pour la boîte aux lettres, celui-ci est déposé au bureau de Poste. Le poids maximal de la commande ne peut dépasser 30 kg.
  • En Relais Colis®: la livraison est effectuée dans un point relais du réseau Relais Colis® pour tout colis jusqu’à 20 kg inclus.

Au-delà du poids maximal autorisé par les transporteurs, l’acheteur est invité à scinder sa commande en deux colis ou bien à contacter le service client par téléphone au +33 6 58 94 52 55 ou par courrier électronique à l’adresse contact@valdico.fr.

 

Article 5. Passation et validation des commandes

L’acheteur est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la validation de son panier. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV. À l’issue du règlement, un message sur le site confirme le paiement et la prise en compte de la commande.

L’acheteur reçoit en parallèle un courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la saisie de ses informations personnelles.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Valdico recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par Valdico sur un document support papier ou informatique.

Pour toute modification de commande, l’acheteur est invité à contacter le service client par téléphone au +33 6 58 94 52 55 ou par courrier électronique à l’adresse contact@valdico.fr au plus tard dans l’heure qui suit la validation.

Le service client est joignable du mardi au vendredi de 10 h à 18 h.

À réception de la commande, le vendeur s’assure de la cohérence des données communiquées. Dans le cadre de sa politique de lutte contre les paiements frauduleux sur Internet, Valdico se réserve le droit de transmettre les informations relatives à la commande du client à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Valdico aux seules fins de vérification de l’identification du client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Valdico se réserve également le droit d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de litige relatif au paiement d’une commande antérieure par l’acheteur, comme en cas d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet Valdico.fr.

L’acheteur est responsable des indications qu’il a dûment remplies lors de la commande. En cas d’erreur de saisie, le vendeur ne sera pas tenu pour responsable et ne pourra en aucun cas subir des frais engendrés par cette erreur.

 

Article 6. Modalités de paiement

Valdico propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes ainsi décrites :

  1. L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », il en modifie si besoin les quantités et/ou les références,
  2. Lit et accepte les CGV,
  3. Valide le panier,
  4. Se connecte à son compte client personnel ou en crée un nouveau.

Le cas échéant : il saisit son nom, prénom, adresse de facturation et/ou de livraison, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, choix du mot de passe,

  1. Vérifie l’adresse de livraison et de facturation de la commande,
  2. Valide les frais de port et le mode de livraison,
  3. Choisit le mode de paiement de son choix. Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.

Valdico propose alors à l’acheteur de régler ses produits suivant l’une de ces 3 options au choix :

– Paiement par chèque :

Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.

Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande et l’accompagner d’un chèque libellé à l’ordre de « Valdico ». Il doit adresser le tout à l’adresse suivante : Valdico – 7 rue de l’Aleu – 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines.

Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail.

Valdico expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement par virement bancaire :

Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.

Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Valdico dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur.

Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail.

Valdico expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système STRIPE).

Le règlement en ligne se fait par carte bancaire VISA ou MASTERCARD via le site avec la solution de paiement sécurisé proposé par STRIPE. L’acheteur s’engage à utiliser la carte bancaire dont il est titulaire.

Tous les détenteurs de carte bancaire sont soumis à un contrôle de validation et d’autorisation effectué par l’organisme émetteur. Si l’organisme refuse l’autorisation de paiement la commande ne sera pas acceptée. Dans ce cas, le vendeur ne répondra d’aucun retard ou refus de réalisation de la commande.

Le vendeur n’est pas responsable des frais imputés par l’organisme émetteur à l’occasion du paiement par carte bancaire de la commande.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées par sa banque.

 

Article 7. Réserve de propriété

Valdico conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Article 8. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité et sans avoir à justifier de motifs, à l’exception des frais de retour.

Dans cette hypothèse, l’acheteur doit retourner à ses frais les produits dans leur emballage d’origine et en parfait état, accompagnés de la facture correspondante à l’adresse suivante : Valdico – 7 rue de l’Aleu – 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines.

Au préalable, nous vous invitons à nous contacter par e-mail à contact@valdico.fr ou par téléphone au +33 6 58 94 52 55. Nous vous rembourserons le ou les produits concernés dans un délai de 30 jours suivant votre demande.

Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, nous ne pouvons accepter des produits salis, incomplets, endommagés ou descellés par l’acheteur après la livraison. Si ces produits étaient néanmoins retournés, ils ne feraient l’objet d’aucun remboursement sous quelque forme que ce soit.

Dans le cadre d’un retour, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le ou les produits à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

 

Article 9. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Valdico.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

  • La Poste via COLISSIMO

Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

L’acheteur s’engage à fournir des informations précises, exactes et complètes pour faciliter la livraison de son colis. Le vendeur se réserve le droit de contacter l’acheteur par téléphone en cas d’adresse incomplète ou imprécise afin de compléter avec lui les informations concernées.

En cas d’erreur concernant les coordonnées du destinataire, le vendeur ne pourra pas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande. Le ré-acheminement du colis vers un autre destinataire ou à une nouvelle adresse de livraison sera facturé au client.

Valdico pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de Valdico.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés disposent d’un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l’état ou au contenu du colis livré. Il est également invité à signaler le problème rencontré à Valdico par e-mail ou par téléphone.

  • Point relais par RELAIS COLIS®

La dépose ou le retrait de la marchandise ou du document en Relais Colis® se fait du mardi au samedi aux jours et aux heures d’ouverture du commerce tels qu’indiqués sur le site.

A la dépose de la marchandise ou du document en Relais Colis®, l’expéditeur (Valdico) remettra au commerçant de proximité, qui le visera, le reçu qu’il aura préalablement imprimé.

Cette dépose donnera lieu également à signature numérisée de l’expéditeur (Valdico), qui représentera la preuve de dépôt. De même, le retrait de la marchandise ou du document en Relais Colis® donnera lieu à signature numérisée du destinataire (l’Acheteur), qui représentera la preuve de retrait.

Expéditeur (Valdico) comme destinataire (l’Acheteur) reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature sur papier.

Le retrait de la marchandise ou document en Relais colis® par le destinataire (l’Acheteur) donne lieu obligatoirement à présentation d’une pièce d’identité par celui – ci ou par son mandataire (pièce d’identité + pièce d’identité du destinataire + procuration).

Dans le cas où le destinataire (l’Acheteur) n’accepte pas ou ne vient pas retirer la marchandise ou le document dans un délai de 14 jours calendaires à réception du colis dans le Relais Colis®, il est procédé à un retour d’office de la marchandise dans les locaux de l’opérateur CtoC.

Le destinataire (l’Acheteur) pourra, s’il le souhaite, organiser une réexpédition pour récupérer le colis, les frais de réexpédition étant entièrement à sa charge. Pour cela, il devra en informer son opérateur CtoC puis organiser la réexpédition en passant commande sur le Site dans le relais de son choix.

La prestation initialement payée ne sera pas remboursée.Les dommages ou spoliations constatés après acceptation de la marchandise ou du document en Relais Colis® doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées à adresser au service client de l’opérateur CtoC dont l’adresse figure sur le bordereau de transport collé sur l’étiquette colis.

Délai Relais Colis®

Toute marchandise ou tout document remis un jour donné du mardi au samedi dans un Relais Colis®, avant l’heure limite propre à ce Relais, sera mise à disposition dans le Relais Colis® choisi par le destinataire dans les 7 jours ouvrés qui suivent. Ce délai de 7 jours ouvrés à un caractère purement indicatif et ne peut être considéré comme contractuel. Toutefois, Relais Colis® s’engage à mettre les moyens appropriés pour respecter les délais prévus pour l’exécution de la prestation.

Réclamation auprès de Relais Colis®

Toute réclamation doit être adressée au service client de l’opérateur CtoC, dont les coordonnées figurent sur le bordereau de transport dans les 3 jours calendaires qui suivent le retrait en Relais Colis®.

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi. Elle doit être précise et indiquer :

  • La date d’expédition du colis
  • Le type de plainte : perdu, retour non reçu, contestation de livraison, endommagé…
  • Le nom du client (du réclamant)
  • Le numéro d’expédition Relais Colis® et le numéro d’expédition de l’opérateur CtoC
  • Le poids
  • La valeur totale de vente HT de(s) marchandise(s) contenues dans le colis concerné
  • Les justificatifs de la valeur de vente HT de(s) marchandise(s) contenues dans le colis concerné.
  • Les photos du contenu (marchandise(s)) et du contenant (emballage(s)) sont indispensables.

C’est au réclamant d’apporter la preuve du préjudice subi pendant le transport de la marchandise ou du document, dans la mesure où il en a accepté la prise en charge. En particulier, il doit avoir précisé avant la prise en charge par Relais Colis® le détail des objets transportés.

Attention, Relais Colis® ne dédommagera pas un client si ce client décide de retirer son colis alors qu’il est physiquement endommagé et ce, sans émettre de réserves précises sur le bon de livraison. Dans ce cas précis, l’acheteur doit refuser le colis.

 

Article 10. Garantie

Tous les produits fournis par la VALDICO bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à VALDICO qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Valdico – Valdico – 7, rue de l’Aleu – 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines, dans un délai de trente jours après livraison.

 

Article 11. Responsabilité

Valdico, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Valdico sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Valdico. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Article 13. Données à caractère personnel

Valdico s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Valdico – 7, rue de l’Aleu – 78730 Saint-Arnoult-en-Yvelines.

 

Article 14. Traitement des Données à Caractère Personnel

Conformément à la « Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », le Site a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé de données nominatives auprès de la CNIL (récépissé n° 2166817).

Conformément au Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, Fabienne Giraud-Durando agit en tant que Responsable de Traitement dans le cadre de ses Services.

En tant que Responsable de Traitement au sens dudit Règlement (UE), les données à caractère personnel collectées, dans le cadre des Services marchands de Valdico, sont traitées directement par Valdico.

Toutes les données à caractère personnel transmises notamment au travers de formulaires de commandes seront traitées par Valdico de façon loyale et licite, et ce, dans le respect des droits des Utilisateurs.

Toutes les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement des commandes de Services.

Valdico enverra ses offres ou celles de ses partenaires commerciaux uniquement pour les Utilisateurs ayant donné leur consentement clair et explicite, soit au moment de la création de leur compte client soit au moment de leur commande.

Tout Utilisateur utilisant les services de Valdico à la faculté d’exercer un droit d’accès, de rectification et d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. L’exercice de ces droits se fera dans le respect des conditions prévues aux articles 38 à 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 15 à 21 du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016, en adressant une demande à contact@valdico.fr.

 

Article 15. Cookies

Valdico.fr est susceptible de stocker des fichiers cookies sur le disque dur de l’Utilisateur. La durée de conservation de ces informations n’excède pas un an.

Les données relatives à la navigation sur le Site permettent de générer des statistiques afin de connaître notamment les pages les plus et les moins consultées et les variations de taux de fréquentation. Ils ne sont pas exploités nominativement.

 

Article 16. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Versailles.

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